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ARRÊT DE TRAVAIL ET INDEMNISATION

Nous souhaitons vous apporter quelques éclaircissements sur votre situation. Vous êtes salarié et en arrêt de travail pendant la période Covid-19 ?

Quelle indemnisation lorsque vous bénéficiez d’un arrêt de travail ?

  • Lorsque vous gardez vos enfants de moins de 16 ans qui ne vont plus à l’école.
  • Parce que l’établissement médico-social de votre enfant a fermé.
  • Lorsque vous êtes placé en arrêt de travail par mesure de précaution. C’est à dire qu’une personne vulnérable cohabite avec vous. Ou parce que vous êtes en danger selon les recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique. En d’autres termes, la liste des personnes à risque de formes graves de Covid-19 est actualisée par le Haut Conseil de la Santé Publique.

DANS CES CONDITIONS, Le niveau de rémunération des salariés est garanti de la manière suivante :

Jusqu’au 30 avril vous étiez indemnisés par votre employeur en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90 % de votre salaire. Chaque jour 50 % de votre salaire était versé par la Sécurité Sociale. Votre complément de salaire était versé par votre employeur.

Par ailleurs, ces dispositions sont rétroactives. Elles s’appliquent aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars.

Depuis le 1er mai vous être pris en charge au titre de l’activité partielle :

C’est votre employeur qui vous déclare en activité partielle. Une indemnité à hauteur de 70 % du salaire brut (environ 84 % du salaire net) vous est versée. Pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC (soit 1 185,35 € net pour une personne travaillant 35h/semaine), l’indemnité sera égale à 100 % du salaire net. Vous pouvez procéder à une simulation sur le simulateur mis en place par le Ministère du travail.

Cependant, les entreprises qui le souhaitent peuvent décider de compléter votre salaire à hauteur de votre rémunération habituelle. Cette indemnité vous sera versée à l’échéance normale de paie par l’entreprise.

Cette mesure permet d’éviter une réduction de l’indemnisation. Par exemple, sans cette mesure, le niveau d’indemnisation aurait diminué pour atteindre 66 % du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans.

Finalement, ces changements ne demandent aucune démarche à effectuer. Dès lors que vous avez justifié de la garde de votre enfant ou que vous avez remis votre certificat d’isolement à votre employeur (pour les personnes vulnérables et / ou proche d’une personne vulnérable).  C’est votre employeur qui vous déclare en activité partielle.

Par conséquent, ces mesures sont applicables au moins jusqu’au 1er juin.

Voire jusqu’au 31/12/2020 sauf si un décret vient en limiter l’application. Notamment le maintien du versement de l’indemnité pourrait être soumis à une attestation de l’école. À suivre donc.

Cependant ne sont pas concernés les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces mêmes motifs. Ils pourront continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

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