1. L’aide personnalisée à l’autonomie APA

L’aide personnalisée à l’autonomie ou APA est une allocation destinée aux personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie, la demande d’allocation est a déposée auprès de son Conseil départemental. Aucune condition de revenu n’est nécessaire pour bénéficier de cette allocation financière, en revanche le montant attribué va dépendre du niveau de revenu. Cette aide permet ainsi d’offrir à chacun une prise en charge adaptée à ses besoins. L’aide personnalisée à l’autonomie APA est donc une allocation destinée aux personnes âgées qui rencontrent des difficultés ou un handicap dans la vie quotidienne.

À qui s’adresse l’aide personnalisée à l’autonomie ?

• Personne âgée de 60 ans ou plus.
• Personne ayant besoin d’aides pour accomplir des actes essentiels de la vie, ou dont l’état nécessite
• une surveillance régulière.
• Personne dont le degré de dépendance est évalué entre GIR 1* et GIR 4*.
• Personne résidant en France de façon stable et régulière.

*Le GIR est le niveau de perte d’autonomie de la personne âgée, estimé à partir d’une grille nationale d’évaluation. Il existe 6 niveaux : le GIR 1 est le niveau de dépendance le plus fort, le GIR 6 est le plus faible.

Il n’y a pas de conditions de revenus pour devenir bénéficiaire de l’APA. En revanche, le montant versé sera calculé en fonction du niveau de revenu. L’APA n’est pas cumulable avec l’aide-ménagère du département (aide sociale) ni avec l’aide-ménagère de la caisse de retraite principale. L’APA n’est pas récupérable sur succession.

Quelles démarches effectuer pour bénéficier de l’APA ?

La procédure de demande de l’APA se réalise en plusieurs étapes :

• Retrait du dossier de demande auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune où réside le proche aidé.
• Envoi du dossier complété au Conseil Départemental dont dépend la personne aidée.
• Visite d’un évaluateur au domicile de la personne âgée, pour évaluer son niveau d’autonomie et connaître les besoins du proche aidant.
• Rédaction d’un plan d’aide adapté aux besoins réels de la personne âgée.

Le montant de l’aide financière APA est calculé selon :

• Les besoins qui figurent sur le plan d’aide.
• Les ressources de la personne âgée.
• Son degré de dépendance (GIR).

Que couvre l’allocation personnalisée d’autonomie ?

L’APA à domicile

Les personnes vivant à leur domicile, en famille d’accueil ou en résidence de services perçoivent l’« APA à domicile ». Elle peut être employée pour les dépenses suivantes :

• Prestations d’aide à domicile,
• Matériel pour le maintien à domicile,
• Fournitures pour l’hygiène,
• Portage de repas,
• Travaux pour adapter le logement,
• Accueil temporaire (à la journée, ou avec hébergement),
• Dépenses de transport.

À titre indicatif, voici le montant maximal que peut percevoir la personne âgée :

• Pour le GIR 1 : 1719,93 €/mois
• Pour le GIR 2 : 1381,04 €/mois
• Pour le GIR 3 : 997,85 € /mois
• Pour le GIR 4 : 665,60 €/mois

Quels sont les choix de l’intervenant pour l’aide à domicile ?

Intervenant indépendant :

Si l’aidant fait appel à un intervenant indépendant, le choix de l’intervenant est laissé libre à la famille. Les prestations ne feront pas l’objet de contrôles de la part du département ou de l’État.

Services à la personne :

Si l’aidant fait appel à une structure prestataire de « services à la personne », la structure doit posséder une autorisation du Conseil Départemental pour fonctionner en tant que « service d’aide et d’accompagnement à domicile » et pouvoir fournir des services liés aux actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, s’habiller, faire sa toilette…). Le Conseil Département contrôle les prestations fournies par ces services. Ainsi, un organisme de service à la personne qui ne possède pas cette autorisation peut fournir certains services annexes (jardinage, bricolage…) mais ne pourra réaliser la toilette d’une personne âgée.

L’APA en établissement

Les personnes qui vivent en EHPAD ou en Unité de Soins Longue Durée perçoivent « l’APA en établissement ». Elle sert à financer une partie du tarif dépendance, c’est-à-dire les prestations en rapport avec l’accomplissement des actes et tâches de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, se nourrir, etc.) Cette aide n’est pas imposable. Elle n’est pas récupérable sur succession.

Demander une révision de l’APA

Dans sa décision d’attribution, le Conseil Départemental informe la personne aidée des périodes qu’il a choisi pour réviser l’APA. Cette procédure est très importante. Elle permet d’adapter le plan d’aide aux changements qui peuvent affecter son état de santé et ses ressources. L’aidant n’est pas obligé d’attendre ce délai, surtout si un incident grave se produit entre deux révisions.

Il est possible, à tout moment, contacter le Conseil Départemental pour lui demander une révision anticipée du montant de l’APA. Sur certains territoires, c’est même fortement conseillé, car les délais du département sont trop longs.

L’aide ponctuelle en cas d’hospitalisation de l’aidant

Cette aide est réservée aux aidants des personnes bénéficiaires de l’APA. Elle concerne tous les « aidants » au sens de la loi ASV3 : conjoints, partenaire de Pacs, concubins, parents, alliés, et « toute personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ». L’aidant peut donc être extérieur à la famille.

Quelles sont les dépenses concernées ?

Cette aide peut aller jusqu’à 992 euros au-delà du plafond de l’APA. Cette aide pourra concerner le financement d’un hébergement temporaire de la personne aidée ou d’un relais à domicile. Si la date l’hospitalisation du proche aidant est connue à l’avance, il devra faire sa demande d’aide au conseil départemental au plus tard un mois avant l’hospitalisation. Si la personne âgée ne peut bénéficier de l’APA, d’autres aides sont possibles : aides sociales, aides des caisses de retraite et des mutuelles…

Aide-ménagère (aide sociale) apportée par le département

Pour bénéficier de l’aide-ménagère à domicile, il faut :

• être âgé d’au moins 65 ans (ou 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail) ;
• avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères ;
• ne pas bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et ne pas pouvoir en bénéficier.

Quelles sont les dépenses concernées ?

Le Conseil Départemental peut financer des prestations d’aide à domicile pour : les tâches quotidiennes d’entretien, des soins d’hygiène sommaire, des courses, des démarches simples qui sont devenues difficiles à réaliser. Il s’agit également d’une présence attentive. Une participation financière peut être demandée au bénéficiaire. Cette aide sociale est récupérable sur succession !

Aides des caisses de retraite, caisses complémentaires, CNAV et mutuelle

A tous les retraités en situation de fragilité, les caisses de retraite peuvent proposer des aides financières et matérielles (financement d’aides techniques comme des barres d’appui ou des marches antidérapantes, financement de l’intervention d’une aide à domicile…).

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Il s’agit d’une allocation destinée aux personnes disposant de faibles revenus en vue de leur assurer le niveau minimum de ressources (seuil pour une personne seule : 803,20 € par mois). Le montant versé pour l’ASPA dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur. L’ASPA est récupérable sur succession !

 

 

Récapitulatif des aides financières spécifiques au vieillissement

Quelle aide ?	Pour qui ?	Pour financer quoi ?	Qui contacter ?	Quelques précisions
Aides des caisses de retraite et mutuelles	Personne retraitée en situation de fragilité	Aides techniques, aides humaines	Caisse de retraite, complémentaire, mutuelle, CNAV	Si la personne touche l’APA, elle ne pourra toucher des aides de sa caisse de retraite si ces aides portent sur la même dépense.
Aide-ménagère	65 ans ou plus La personne ne peut bénéficier de l’APA	Aide à domicile pour tâches d’entretien, soins d’hygiène sommaire, courses…	Le Conseil Départemental	Récupérable sur succession
APA (Aide Personnalisée à l’Autonomie)	60 ans ou plus, sans conditions de revenus GIR 1, 2, 3 ou 4	Dépenses liées au maintien à domicile : aide humaine, matériel, travaux, accueil temporaire…	CCAS ou Mairie	Révisions de l’APA : à tout moment, l’aidant peut demander au Conseil Départemental de réévaluer l’APA pour son proche.
APA en établissement	60 ans ou plus, sans conditions de revenus GIR 1, 2, 3 ou 4 Réside en EHPAD ou en USLD	Couvre une partie du « tarif dépendance » de l’établissement	L’établissement qui héberge votre proche	Tarif dépendance = prestations en rapport avec l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, sans rapport avec les soins.
ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées)	Personne âgée disposant de faibles ressources	Dépenses nonfléchées	Le Conseil Départemental	Récupérable sur succession
Droit au répit	Aidant d’une personne bénéficiaire de l’APA	Accueil temporaire, accueil de jour, ou relais à domicile	Le Conseil Départemental	L’aidant peut être une personne extérieure à la famille
Hospitalisation de l’aidant	Personne bénéficiaire de l’APA, dont l’aidant doit être hospitalisé	Accueil temporaire ou relais à domicile	Le président du Conseil Départemental	En cas d’hospitalisation programmée, la demande doit être faite au plus tard un mois avant l’hospitalisation.
Sortir plus	Personne âgée de 75 ans ou plus, bénéficiant d’une retraite complémentaire	Trajets divers (courses, rendez-vous médicaux, sorties, visites à des proches…)	0 810 360 560	Sous forme de chèques emploi service universels, préfinancés et nominatifs, attribués par les caisses de retraite complémentaire. Par chéquier, une participation financière est demandée. 3 chéquiers par an maximum.