Quel congé pour l’aidant ? 

30 septembre 2020

En France, les aidants exerçant une activité professionnelle salariée peuvent poser certains congés spécifiques pour s’occuper de leur proche. Le plus souvent, il s’agit de congés sans solde. Dans certains cas, ils donnent droit à une allocation journalière. 

 

Les congés de proche aidant

Qu’est-ce qu’est le « congé proche aidant » ?

Depuis le 30 septembre 2020, le congé proche aidant est indemnisé. Un décret paru au Journal officiel le 2 octobre 2020 précise ses modalités. Anciennement nommé « congé de soutien familial », le congé proche aidant permet à l’aidant de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Avec l’accord de l’employeur, il est aussi possible de fractionner le congé ou le fractionner en temps partiel.

A qui cette aide est-elle destinée ?

Premièrement, le proche aidant doit avoir au minimum 1 an d’ancienneté dans son entreprise. Ensuite, la personne aidée justifie la reconnaissance d’un degré de dépendance GIR 1 à 3*, ou handicapée avec un taux d’incapacité permanente de 80% ou plus.

• Le GIR est le niveau de perte d’autonomie de la personne âgée.
  Une grille nationale d’évaluation permet d’estimer le GIR.
  Il existe 6 niveaux : le GIR 1 est le niveau de dépendance le plus fort, le GIR 6 est le plus faible. 

Le proche aidé peut être :

• la personne avec qui le salarié vit en couple ;
• son ascendant, son descendant, l’enfant dont il assume la charge ;
• son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e), neveu, nièce…) ;
• l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple ;
• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et  stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente (à titre non professionnel).

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Quelle est la durée du congé proche aidant ?

Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée :

• soit par convention ou accord de branche (à défaut, par convention ou accord d’entreprise) ;
• soit, en l’absence de dispositions conventionnelles, à 3 mois.

Le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Quelles sont les indemnisations possibles ?

Depuis début octobre 2020, le congé de proche aidant donne droit à une allocation journalière :

⇨ 43,83€ par jour si l’aidant vit en couple,

⇨ 52,08€ pour un aidant vivant seul.

Pendant une durée de maximum 3 mois pour l’ensemble de la carrière du salarié. Son versement ouvrira des droits à la retraite. Les caisses d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) se chargent du versement.

L’aidant a droit à un maximum de 22 AJPA par mois. Le versement de l’indemnité s’effectue la demi-journée, sauf pour les demandeurs d’emploi.

Le congé concerne tous les salariés du secteur privé, les agents du secteur public, les indépendants ainsi que les demandeurs d’emplois.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La demande de congé s’effectue à l’initiative du salarié. Il informe l’employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de  branche), s’il existe.

Cependant, en l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande.

La demande s’adresse à l’employeur, au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Dans ces conditions, le congé débute sans délai en cas de justification par :

• une urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) ;
• ou une situation de crise nécessitant une action urgente du salarié ;
• ou la cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée  (attestée par le responsable de l’établissement).

L’aidant doit joindre à sa demande une copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ou une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au titre d’un classement GIR 1, 2 ou 3.

En cas de refus de l’employeur, l’employé a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes.

Fin du congé proche aidant

Un arrêt anticipé du congé proche aidant est possible, pour les raisons suivantes :

• Décès de la personne aidée ;
• La personne aidée est admise dans un établissement ;
• Les ressources du salarié baissent trop fortement ;
• Le salarié recourt à une aide à domicile ;
• Le congé proche aidant est pris par un autre membre de la famille.
  
  

Le congé de solidarité familiale

Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale, anciennement nommé congé de fin de vie, permet à une personne salariée d’assister un proche qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Avec l’accord de l’employeur, le congé se fractionne ou se transforme en temps partiel.

A qui est-il destiné ?

L’aidant doit avoir un lien spécifique avec la personne malade comme son :

• Descendant (enfant, petit-enfant…) ;
• Ascendant (parent, grands-parents…) ;
• Frère ou sa sœur ;
• Ou une personne partageant son domicile ou ayant été désigné comme personne de confiance par le malade.

Pour quelle durée ?

Le salarié fixe la durée du congé. Toutefois, il ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris). Une convention ou un accord collectif d’entreprise fixe la durée maximale (à défaut, par convention ou accord de branche). En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.

Quelles sont les indemnisations possibles ?

Le congé de solidarité familiale est un congé non rémunéré. Le salarié peut percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie pendant une durée de 21 jours :

⇨ 56€ par jour, ou 28€ si le salarié transforme son congé en activité à temps partiel.

Il doit en faire la demande par courrier au CNAJPA (Centre national de gestion des demandes d’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie) à l’adresse suivante :

L’allocation est fractionnable entre plusieurs personnes accompagnantes. L’impôt sur le revenu s’applique à l’allocation.

 

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le salarié doit en faire la demande à son employeur au moins 15 jours avant son départ. Celui-ci informe l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande, par lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.

Le salarié doit joindre à sa demande un certificat médical, établi par le médecin traitant du proche aidé. Ce certificat doit attester que la personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

En cas de modification de la date prévisible de son retour, le salarié informe l’employeur au moins 3 jours avant le terme initialement prévu. En cas de refus de l’employeur, l’employé peut saisir le conseil de prud’hommes.

Fin du congé

Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Toutefois, avant son retour dans l’entreprise, le salarié peut prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.

 

Rédaction équipe Avec Nos Proches en collaboration avec Fiona Golay